Notre action juridique
Actions en cours ​
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Recours contre l'arrêté ministériel acceptant l'offre améliorée : 3 juillet 2020
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Recours contre l'arrêté dérogeant à l'interdiction et perturbation intentionnelle d'espèces protégées : 18 novembre 2020
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Recours contre l'accord préfectoral concernant des modifications techniques du projet, considérées comme "non substantielles" : 10 août 2021​​
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Tant qu'il reste des recours non jugés, la construction du site est suspendue !!
Si tel n'avait pas été le cas la construction du site aurait commencée en Janvier 2019​
Actions antérieures
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Phase précontentieuse : avril 2014
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Recours gracieux contre l’arrêté d’autorisation d’exploiter : juillet 2014
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Recours en annulation du décret d’autorisation d’exploiter : novembre 2014
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Recours gracieux pour obtention des pièces du dossier : novembre 2014
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Recours contre le refus de communiquer les pièces du dossier suite à réponse favorable de la CADA* : avril 2016
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Pourvoi en cassation de la société ENYM contre l’avis favorable du TA de Paris pour l’obtention des pièces. Pourvoi rejeté. : septembre 2016
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Etablissement de mémoire en réplique de NENY : octobre 2016
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Audience au TA de Nantes sur la procédure en annulation du décret : novembre 2016
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Dépôt d’une plainte partagée avec d’autres associations à la Commission Européenne : juillet 2017
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Nouveaux éléments introduits dans la plainte : novembre 2017
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Requête d’appel contre le refus de retirer l’autorisation d’exploiter : février 2017
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Audience au TA d’appel de Nantes : février 2018
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Dépôt de pourvoi devant le Conseil d’Etat contre la première autorisation d'exploiter: Juin 2018
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Recours gracieux contre la deuxième autorisation d'exploiter : janvier 2019
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Admission du pourvoi devant le Conseil d'Etat de la première autorisation d'exploiter : février 2019
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Recours en annulation de l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 autorisant la création du parc éolien (« loi sur l’eau EMYN ») : février 2019
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Recours contentieux contre la 2eme autorisation d'exploiter mai 2019
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Recours contre l'autorisation de destruction d'espèces protégées avril 2019
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Recours contre le raccordement électrique maritime avril 2019
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Recours contre l'arrêté d'autorisation de création du parc éolien (loi sur l'eau EMYN) :12 juin 2020
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*CADA = Commission d’Accès aux Documents Administratifs