Notre action juridique  

Actions en cours 

  • Recours contre l'arrêté d'autorisation de création du parc éolien (loi sur l'eau EMYN) :12 juin 2020

  • Recours contre l'arrêté ministériel acceptant l'offre améliorée : 3 juillet 2020

  • Recours contre l'arrêté dérogeant à l'interdiction et perturbation intentionnelle d'espèces protégées : 18 novembre 2020

Voir le détail de ces derniers recours devant le Conseil d'Etat avec ce lien  (situation du projet au 1er janvier 2021)

Tant qu'il reste des recours non jugés, la construction du site est suspendue !!

Si tel n'avait pas été le cas la construction du site aurait commencée en Janvier 2019
 

Actions antérieures

  • Phase précontentieuse : avril 2014

  • Recours gracieux contre l’arrêté d’autorisation d’exploiter : juillet 2014

  • Recours en annulation du décret d’autorisation d’exploiter : novembre 2014

  • Recours gracieux pour obtention des pièces du dossier : novembre 2014

  • Recours contre le refus de communiquer les pièces du dossier suite à réponse favorable de la CADA* : avril 2016

  • Pourvoi en cassation de la société ENYM contre l’avis favorable du TA de Paris pour l’obtention des pièces. Pourvoi rejeté. : septembre 2016

  • Etablissement de mémoire en réplique de NENY : octobre 2016

  • Audience au TA de Nantes sur la procédure en annulation du décret : novembre 2016

  • Dépôt d’une plainte partagée avec d’autres associations à la Commission Européenne : juillet 2017

  • Nouveaux éléments introduits dans la plainte : novembre 2017

  • Requête d’appel contre le refus de retirer l’autorisation d’exploiter : février 2017

  • Audience au TA d’appel de Nantes : février 2018

  • Dépôt de pourvoi devant le Conseil d’Etat contre la première autorisation d'exploiter: Juin 2018

  • Recours gracieux contre la deuxième autorisation d'exploiter : janvier 2019

  • Admission du pourvoi devant le Conseil d'Etat de la première autorisation d'exploiter : février 2019

  • Recours en annulation de l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 autorisant la création du parc éolien (« loi sur l’eau EMYN ») : février 2019 

  • Recours contentieux contre la 2eme autorisation d'exploiter mai 2019

  • Recours contre l'autorisation de destruction d'espèces protégées avril 2019

  • Recours contre le raccordement électrique maritime avril 2019

*CADA  = Commission d’Accès aux Documents Administratifs

Nous sommes  toujours prêts ...