Notre action juridique  

  • Phase précontentieuse : avril 2014

  • Recours gracieux contre l’arrêté d’autorisation d’exploiter : juillet 2014

  • Recours en annulation du décret d’autorisation d’exploiter : novembre 2014

  • Recours gracieux pour obtention des pièces du dossier : novembre 2014

  • Recours contre le refus de communiquer les pièces du dossier suite à réponse favorable de la CADA* : avril 2016

  • Pourvoi en cassation de la société ENYM contre l’avis favorable du TA de Paris pour l’obtention des pièces. Pourvoi rejeté. : septembre 2016

  • Etablissement de mémoire en réplique de NENY : octobre 2016

  • Audience au TA de Nantes sur la procédure en annulation du décret : novembre 2016

  • Dépôt d’une plainte partagée avec d’autres associations à la Commission Européenne : juillet 2017

  • Nouveaux éléments introduits dans la plainte : novembre 2017

  • Requête d’appel contre le refus de retirer l’autorisation d’exploiter : février 2017

  • Audience au TA d’appel de Nantes : février 2018

Actions en cours 

  • Dépôt de pourvoi devant le Conseil d’Etat contre la première autorisation d'exploiter: Juin 2018

  • Recours gracieux contre la deuxième autorisation d'exploiter : janvier 2019

  • Admission du pourvoi devant le Conseil d'Etat de la première autorisation d'exploiter : février 2019

  • Recours en annulation de l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 autorisant la création du parc éolien (« loi sur l’eau EMYN ») : février 2019  

*CADA  = Commission d’Accès aux Documents Administratifs

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